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CLIMATISEUR DILOC Frozen PRO 9 + 9 + 12 Btu
Réfrigérant R32 classe A++ / A+ Pompe à chaleur - WiFi intégré
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Le Règlement (UE) n. 517/2014 établit, à l’article 11 alinéa 5, que les équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz fluorés à effet de serre, sont vendus aux utilisateurs finals que lorsqu'il est établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée conformément à l'article 10 du règlement précité. Article 16, alinéa 3, lettre d) du D.P.R n. 146/2018, prévoit que le vendeur communique à la banque de données, lors de la vente et par voie télématique, lla déclaration de l’acheteur attestant l’engagement que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée conformément à vertu de l'article 10 du règlement (UE) n. 517/2014.
C’est pourquoi, nous vous demandons de nous retourner signé complété et tamponné l a déclaration - lien ci-dessous: https://www.supersamastore.it/images/stories/virtuemart/product/Declaration_achat_climatiseur_FRA.pdf
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