Licence Iv Exploitation EXPLOITATION BAR RESTAURANT

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Seller: gs4793 (10) 100%, Location: bondy, Ile-de-France, Ships to: Free Local Pickup, Item: 323769774280 Pourquoi acheter une licence IV, elle ne peut pas être créé vous devez en acheter uneLe transfert de la Licence IV autoriséSi un restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant. Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV) ou à emporter. Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence. Depuis le 1er janvier 2016, date de l'entrée en vigueur de la réforme, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département. DANS CE CAS LA LICENCE EST EN HAUT DE FRANCE Pays: France

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